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Actualités de l'immobilier : Mai 2019

Éco-prêt à taux zéro : des changements dans les travaux éligibles et de nouveaux formulaires

Un arrêté publié le 24 mars 2019 au Journal officiel modifie à compter du 1er avril 2019 les travaux éligibles à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et fixe les nouveaux modèles de formulaires types de demande et de justification à utiliser jusqu'au 30 juin 2019.

Sont supprimés de la liste des travaux éligibles à l'éco-PTZ et au Cite (Crédit d'impôt transition énergétique) certains travaux d'isolation thermique liés à des vitrages de remplacement et la pose de chaudières à très haute performance énergétique au fioul.

Par ailleurs, afin de tenir compte de la suppression au 1er mars 2019 de la condition liée au bouquet de travaux (il est désormais possible de faire une demande d'éco-PTZ pour financer une seule opération éligible), les formulaires de demande et de justification ont été mis à jour.

Un deuxième arrêté fixe les modèles de formulaires pour l'Outre-mer. Il est rappelé que l'éco-PTZ permet de financer jusqu'à 30 000 € de travaux de rénovation énergétique dans un logement ancien en résidence principale. La loi de finances pour 2019 a prévu son maintien pour 3 nouvelles années, soit jusqu'à fin 2021.

À compter du 1er juillet 2019, le dispositif sera étendu aux logements de plus de 2 ans au moment du début des travaux (seuls ceux construits avant le 1er janvier 1990 étaient jusqu'alors concernés) et la liste des travaux éligibles sera étendue aux travaux d'isolation des planchers bas. quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)

Après la trêve hivernale, quelles solutions pour les locataires en difficulté ?

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2019. Si en tant que locataire le paiement des loyers n’est plus honoré il est important de contacter rapidement le propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple.

Différents intervenants peuvent également se mobiliser pour apporter une aide : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, la mairie ou encore les organismes HLM. Ces derniers apporteront une aide dans la constitution d’un dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche du domicile pourra conseiller et apporter un accompagnement adapté grâce à un juriste qui expliquera les démarches à effectuer.

En outre, afin de sécuriser le paiement du loyer, le propriétaire peut :

- soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi), mécanisme de caution solidaire contre le risque de loyers impayés. C'est un dispositif gratuit de cautionnement, géré et financé par Action Logement (acteur du logement social) pendant les 3 premières années du bail ;

- soit souscrire une assurance Garantie des loyers impayés (GLI) proposée par les sociétés d'assurance afin de garantir le paiement des loyers lorsque certains événements surviennent (avec des garanties optionnelles telles que l'indemnisation du bailleur en cas de dégradations ou de vacance du logement).

Il n'est pas possible de cumuler l'assurance loyers impayés avec une caution, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

De nouvelles lettres types gratuites et personnalisables sur service-public.fr

Le site service-public.fr met à dispositions de ses utilisateurs des lettres types gratuites et personnalisables afin de faciliter les démarches administratives, telles qu’une attestation d’hébergement, une attestation sur l’honneur… Ainsi deux nouveautés viennent compléter la liste des modèles de lettres personnalisables déjà disponibles : la déclaration de concubinage (ou de vie commune) ainsi qu’un acte de caution solidaire (ou simple) pour une location.

Ces modèles sont prêts à l'emploi et personnalisables : le document se complète automatiquement en fonction des données renseignées (coordonnées, celles du destinataire de la lettre et d'autres informations liées à la demande). Une fois la lettre personnalisée complétée, vous pouvez la copier dans le presse-papier ou la télécharger au format PDF et l'imprimer.

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